Qu’est-ce qu’un médiateur ? Qu’est-ce qu’un médiateur agréé ?

Le terme générique de médiateur fait référence à celui qui intervient comme intermédiaire entre des personnes en conflit pour les amener à un accord.

Mais la profession de médiateur est assez récente et s’est développée pour répondre aux besoins de résoudre plus efficacement des litiges avec des enjeux importants.

En Belgique, cette profession de médiateur est reconnue légalement. Des formations agréées en médiation donnent accès à des techniques spécifiques de travail.

Une personne formée à la médiation peut exercer dans le cadre de différents secteurs et différents contextes (médiation en milieu scolaire, médiation de quartier, médiation au sein d’une administration…) mais l’activité de médiateur agréé indépendant est une profession distincte protégée par la Commission fédérale de médiation. La  Commission fédérale de médiation veille à l’octroi d’agrément aux médiateurs qui doivent respecter un code de bonne conduite et remplir des exigences qui garantissent leur professionnalisme.

Le médiateur professionnel agréé exerce donc une activité spécialisée de résolution amiable des conflits en encadrant les personnes avec neutralité, indépendance et confidentialité, en vue de les orienter vers leurs solutions.

Le médiateur peut être agréé dans trois types de disciplines : familiale, civile et commerciale, sociale.

Outre le fait de présenter un maximum de garanties professionnelles, le fait pour un médiateur d’être agréé a pour effet que :

Les accords qu’il a permis d’obtenir peuvent être homologués par le juge ;

Le juge peut le désigner dans le cadre d’une médiation judiciaire.

Pour en savoir plus, une excellente explication de son rôle est donnée sur le site de la Commission fédérale de médiation.

Tous les médiateurs sont-ils juristes ?

Tous les médiateurs agréés ne sont pas toujours juristes mais beaucoup le sont.

Le médiateur non-juriste renverra généralement à un juriste lorsque des informations juridiques spécifiques sont nécessaires en cours de médiation.

Médiateur et avocat, quelle différence ?

Le médiateur indépendant et agréé exerce une activité distincte de l’avocat.

Un avocat peut se former à la médiation et proposer un service de médiation. Il exercera donc deux professions mais ne pourra être à la fois avocat et médiateur pour les mêmes clients.

L’avocat sera partial et prendra complètement parti pour son client contre ses adversaires, il pourra entamer des procédures de revendication et plaider pour son client aux audiences, tandis que le médiateur interviendra pour aider toutes les personnes concernées par le conflit en respectant chacun dans l’impartialité, la neutralité et la transparence et en dehors des tribunaux.

Quand contacter un médiateur ?

Lorsque vous vivez un conflit , un médiateur peut être (au lieu de peut-être) contacté à n’importe quel moment, mais il ne saura commencer son travail de fond que lors des séances où les personnes concernées seront présentes ensemble.

Un médiateur peut être contacté à différents stades de votre conflit pour :

• démarrer un travail en vue de mettre au clair une situation qui commence à poser problème et choisir la manière de la régler;

• trouver une solution à une situation ou le conflit a déjà bien éclaté avant de démarrer une procédure en justice;

• faire une parenthèse dans un procès en cours pour tenter de trouver une solution amiable (dans ce cas, les personnes demandent au juge de suspendre les audiences pour entamer un travail de médiation ou c’est le juge lui-même qui propose aux personnes de suivre une médiation);

• après avoir obtenu un jugement, pour clarifier l’application de ce jugement ou pour modifier ce qui a été prévu en restant dans un cadre légal;

Pourquoi choisir la médiation ?

La médiation est-elle l’option adaptée à votre situation ?

La médiation est un mode de résolution de conflits adapté pour les personnes qui ne souhaitent pas entamer ou poursuivre de longues et coûteuses procédures devant les tribunaux et qui acceptent de se rendre ensemble auprès d’un médiateur pour tenter de dialoguer au sujet de ce qui les oppose en toute transparence et dans un cadre privé et confidentiel.

Lorsque le médiateur agréé prend en charge les aspects émotionnels et juridiques, il aide les personnes à élaborer un accord qu’il pourra rédiger et faire homologuer comme un jugement.

Pour en savoir plus sur les attitudes généralement attendues des personnes qui veulent mener à bien une médiation : 

Relations entre parties

Qu’est-ce qu’un accord homologué ?

Lorsque les parties parviennent à un accord avec l’aide d’un médiateur agréé, celui-ci en rédige le contenu dans un écrit signé par tous qui peut être homologué.

Seuls les accords assistés d’un médiateur agréé (par la Commission Fédérale de Médiation) peuvent être soumis à l’homologation.

Il suffit que l’une des parties dépose un exemplaire de cet accord auprès du tribunal compétent pour en demander l’homologation.

Le juge rendra une ordonnance d’homologation qui donnera à l’accord de médiation l’effet d’un jugement.

Quelle différence entre une médiation familiale et une thérapie familiale ?

La médiation familiale, c’est un mode de résolution amiable des conflits familiaux par un médiateur familial (de préférence agréé) dans un cadre légal.

Dans un travail de thérapie familiale ou de thérapie de couple, on gère des situations d’un point de vue psychologique avec l’assistance d’un psychologue, psychanalyste, thérapeute… il n’y a pas de cadre légal spécifique propre aux thérapies familiales ou aux thérapies de couple, on ne cherche pas à obtenir une convention. Généralement, la thérapie de couple a la particularité d’être uniquement orientée vers l’objectif de rester en couple. 

Il s’agit des principaux points qui vont être discutés mais sans anticiper sur la solution qui pourra prendre diverses directions. Les personnes qui entament le travail signent un protocole qui fixe le cadre et l’objet de la médiation.

L’objet de la médiation peut être :  l’aménagement d’une période provisoire de réflexion sur le couple, la mise en place concrète d’une séparation, l’hébergement des enfants, la fixation des contributions alimentaires, le partage de biens, la reprise de contacts entre des personnes etc….

Elle débouchera sur une convention écrite d’accord (sauf si les personnes en décident autrement).

Le médiateur familial sera amené à gérer l’émotionnel et le relationnel, non pas pour faire un travail de développement personnel pur, mais pour identifier les besoins, les intérêts et les demandes de chacun et pour aider les personnes à s’entendre et à trouver des solutions adaptées et légales.

Si j’essaye une médiation et qu’elle n’aboutit pas à un accord, est-ce que je risque de perdre les droits que j’avais de faire une demande en justice ?

Il est impossible que votre affaire se prescrive durant la médiation s’il s’agit d’une médiation menée dans les règles légales par un médiateur agréé.

En effet, lorsque vous signez un protocole de médiation officiel, la loi vous protège en suspendant les délais de prescription de votre action en justice.

Une demande officielle de médiation faite à l’autre partie peut même suspendre ces délais durant un mois alors qu’aucune médiation n’est entamée.

Si vous n’aboutissez pas à un accord qui vous satisfait, vous pouvez donc mettre fin à la médiation et saisir les tribunaux de la demande que vous pouviez former avant de démarrer la médiation.

Quelle différence entre une médiation volontaire et judiciaire ?

On parle de médiation volontaire lorsqu’elle n’a pas été décidée par un juge.

Les personnes concernées décident alors elles-mêmes de voir un médiateur, qu’elles aient ou non déjà entamé une procédure judiciaire.

Elles peuvent aussi déjà avoir convenu dans un précédent accord ou dans un contrat, de faire appel à un médiateur pour résoudre leurs éventuels conflits ultérieurs.

On parle de médiation judiciaire lorsque le juge prévoit la médiation dans son jugement en désignant un médiateur avec l’accord des parties. Dans ce cas il ne pourra désigner qu’un médiateur agréé.

Quelle différence entre une médiation judiciaire et une expertise ?

Une médiation judiciaire se fait avec l’accord des personnes en conflit. Le contenu et l’objet de la médiation peut être adapté en cours de route pas les personnes qui restent libres également de mettre fin à la médiation. La médiation reste confidentielle, le médiateur ne transmettra rien de ce qui se fait et se dit en médiation. Seul l’accord final signé par les parties pourra être transmis.

Une expertise est une mesure ordonnée par un juge pour éclairer sa décision selon des règles de procédures plus rigides prévues par le code judiciaire. Les personnes ne doivent pas donner leur accord et ne pourront pas mettre fin à cette expertise. Un rapport sera transmis au juge et son contenu variera selon le type d’expertise et la mission ordonnée.

Le médiateur doit-il se trouver dans une zone géographique précise?

Le médiateur se trouve référencé en fonction de la localisation de ses bureaux mais il ne doit pas nécessairement se trouver dans un arrondissement judiciaire particulier.

Les personnes choisiront le médiateur qui leur convient et pourront tenir compte de la localisation pour leurs facilités de déplacement.

Rien n’empêche donc, par exemple, un médiateur de Namur de faire homologuer un accord devant un Tribunal de la famille de Bruxelles, Liège etc…

Pour en savoir plus sur les nouveaux tribunaux de la famille consulter notre article.