Le tribunal de la famille : Un seul Juge spécialisé pour suivre tous les litiges qui concernent la famille.

De 21 décembre 2014Justice
Juge rendant son verdict grâce à son marteau

Depuis le 1er septembre 2014, le tribunal de la famille a été mis en place en Belgique pour centraliser les procédures qui concernent la famille, le couple, les enfants …

Un seul juge pour suivre toute une famille dans toute son évolution judiciaire :  c’est l’idée qui a été retenue pour simplifier un peu la lourdeur des procédures.

Et pour alléger encore la pression du cadre judiciaire, le législateur a ouvert ses portes à des modes de résolution amiable des conflits avec notamment la possibilité de sortir du tribunal pour mettre librement en place une solution pour sa famille avec un médiateur.

Un tribunal pour la famille : mais lequel ?

Ce tribunal de la famille fait partie de l’organisation générale du tribunal de première instance et se compose de trois sections, trois types de chambres :

Les chambres de la famille :

où les personnes déposent leur demande au civil c’est-à-dire qu’on se trouve encore dans un contexte de litige « ordinaire » sans que le parquet ait relevé des infractions ou des situations de danger pour les enfants.

Devant cette chambre, une médiation familiale peut être proposée ou ordonnée pour que les personnes règlent leur litige en privé avec un travail spécifique du médiateur qui déposera ensuite l’accord obtenu devant le juge ;

Il est également proposé de passer devant un autre juge en chambre de règlement amiable pour entériner un accord que les personnes trouveraient seules avec le juge ou avec leurs avocats ;

Si les personnes ne trouvent pas d’accord, le litige sera exposé au juge qui tranchera et rendra un jugement contraignant ;

Les chambres de règlement à l’amiable :

il s’agit d’une audience spéciale où un autre juge que celui qui tranche le litige va recevoir les personnes en conflit pour tenter de les mettre d’accord mais sans faire un travail personnalisé de médiation ;

Les chambres de la jeunesse :

ici les dossiers sont traités dans un cadre appelé « protectionnel » quand les enfants sont considérés en situation de danger et dans un cadre pénal quand ils commettent des infractions. Le climat est donc plus interventionniste. Il s’agira d’imposer des mesures pour ces enfants. Malgré tout, le travail avec la famille reste de mise et il pourrait arriver que l’on combine un travail de médiation avec une telle procédure pour les questions qui restent du domaine civil sans aller à l’encontre des mesures ordonnées pour les enfants ;

Un tribunal de la famille :  pour demander quoi ?

Quelles sont les demandes qui concernent ce tribunal de la famille ?

Voici la liste des demandes concernées par la chambre civile de la famille qui sont donc également toutes de la compétence d’un médiateur familial :

  • la cohabitation légale ;
  • le mariage ;
  • les questions portant sur l’application du régime matrimonial (primaire : articles 212 à 224 du Code civil), dont les contestations concernant le logement familial, les demandes de délégation de sommes et les mesures urgentes et provisoires à ordonner lorsque l’entente entre époux est sérieusement perturbée ;
  • les divorces, de tous types, demandés ensemble ou seul ;
  • les mesures provisoires et urgentes à ordonner dans le cadre d’une procédure de divorce ;
  • l’autorité parentale, l’hébergement des enfants mineurs, le droit aux relations personnelles des parents avec leurs enfants, ce qu’on appelle aussi parfois les droits de visites et de garde des enfants ;
  • les pensions alimentaires, par exemple : lorsqu’un ex-mari doit verser une pension à son ex-femme ou une personne adulte dans le besoin qui demande une pension à l’un ses parents ou l’inverse… ;
  • la filiation, par exemple les demandes de reconnaissance de paternité ou les contestation… ;
  • l’adoption ;
  • les successions, les donations, les testaments ;
  • la liquidation-partage, lorsqu’un patrimoine commun doit être partagé comme pour un logement commun après divorce… ;

Attention, malgré tout, certaines questions qui peuvent paraitre de la famille restent encore de la compétence d’un autre juge, Le juge de paix.

C’est le cas pour les questions relatives aux personnes qui sont concernées par des incapacités comme lorsqu’on est suivi par un administrateur provisoire (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).

C’est également le cas pour les questions relatives à la situation d’une personne qui doit être déclarée officiellement absente (articles 112 et suivants du Code civil).

Un tribunal pour la famille : mais où ?

Le critère pour déterminer le tribunal où s’adresser pour la première fois est le domicile de l’enfant mineur, sauf si les personnes se sont mises officiellement d’accord pour en choisir un autre.

Quand il n’y a pas d’enfant concerné, ce sera le domicile de la partie défenderesse (celui contre qui la demande est formée) ou la dernière résidence conjugale. Une exception est possible pour les pensions alimentaires (à ne pas confondre avec les contributions alimentaires que l’on verse à l’autre parent pour la charge des enfants où le critère reste alors le domicile de l’enfant !).

Vous devez donc vous adresser au tribunal de première instance de l’arrondissement judicaire reprenant la commune qui vous concerne. Voici le lien à suivre sur le site du SPF Justice.

En fonction de chaque dossier et de l’intérêt des enfants, il peut y avoir des spécificités mais généralement, le premier juge saisi d’une demande restera en charge du dossier de cette famille pour l’avenir et centralisera son dossier complet.

Il est désormais plus facile de revenir devant ce juge qu’avant, une simple lettre motivée déposée au greffe (sorte de secrétariat du tribunal) suffit.

Un tribunal pour la famille : en conclusion

On ne peut que se réjouir que désormais les familles seront moins ballottées dans leur parcours auprès de tribunaux.

On retiendra que désormais la justice propose activement aux familles de pouvoir tenter différentes manières de gérer leur conflit et cela, à tout moment, en gardant la sécurité du retour vers le juge qu’elles connaissent.

Espérons que cette invitation soit reçue comme l’occasion d’une approche plus constructive et sereine des situations hélas parfois très difficiles à vivre.

V. Van Kerrebroeck
Juriste – Médiatrice agréée en matière familiale